2001A15039
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2001A15039 12 FEVRIER 1998. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : b) et de l'Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second Protocole financier de la quatrième Convention ACP-CE, fait à Bruxelles le 20 décembre 1995. Addendum
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2001A15039 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2001A15039 12 FEVRIER 1998. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : b) et de l'Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second Protocole financier de la quatrième Convention ACP-CE, fait à Bruxelles le 20 décembre 1995. Addendum
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12 FEVRIER 1998. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : b) et de l'Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second Protocole financier de la quatrième Convention ACP-CE, fait à Bruxelles le 20 décembre 1995. Addendum
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 29 juin 2001
Numéro: 2001A15039
page: 22478
Dossier numéro: 1998-02-12/51