2001090550 5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la cotisation exceptionnelle pour le deuxième, troisième et quatrième trimestre 2000 au "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux" - Formation.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2000, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la cotisation exceptionnelle pour le deuxième, troisième et quatrième trimestre 2000 au "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux" - Formation.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 septembre 2001.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 7 février 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la cotisation exceptionnelle pour le deuxième, troisième et quatrième trimestre 2000 au "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux" - Formation (Convention enregistrée le 18 mai 2000 sous le numéro 54925/CO/142.01).

(Pour la CCT, voir %%2000-02-07/39%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons