BE
2001081050 10 AOUT 2001. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République gabonaise concernant la promotion et la protection réciproques des investissements [...], signé à Bruxelles le 27 mai 1998 (Erratum, M.B. 08-06-2005, p. 26406).
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République gabonaise concernant la promotion et la protection réciproques des investissements (...), signé à Bruxelles le 27 mai 1998, sortira son plein et entier effet. (Erratum, M.B. 08-06-2005, p. 26406).
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Nice, le 10 août 2001.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
(Le Ministre adjoint au Ministre des Affaires étrangères), (Erratum, M.B. 08-06-2005, p. 26406).
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
(Vu et scellé du sceau de l'Etat) : (Erratum, M.B. 08-06-2005, p. 26406).
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République gabonaise concernant la promotion et la protection réciproques des investissements (...), signé à Bruxelles le 27 mai 1998. (Erratum, M.B. 08-06-2005, p. 26406).
(Pour l'Accord, voir 1998-05-27/38 ).
Travaux parlementaires
Session 2000-2001. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi, déposé le 6 décembre 2000, n° 2-593/1. - Rapport, n° 2-593/2. - Texte adopté par la Commission. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 3 mai 2001. Vote. Séance du 3 mai 2001. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-1230/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-1230/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 14 juin 2001. Vote. Séance du 14 juin 2001.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit