BE
2001036508 7 DECEMBRE 2001. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République des Philippines concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Manille le 14 janvier 1998 et au procès-verbal de rectification du 8 septembre 1999 (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République des Philippines concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Manille le 14 janvier 1998 et le procès-verbal de rectification du 8 septembre 1999, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 décembre 2001.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et de la Politique extérieure,
P. VAN GREMBERGEN.
Travaux parlementaires
Session 2000-2001. Document. - Projet de décret, 770 - N° 1. Session 2001-2002. Documents. - Rapport, 770 - N° 2. - Texte adopté par l'assemblée plénière, 770 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption. Séances du 21 novembre 2001.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit