2001036482

2001036482 7 DECEMBRE 2001. - Décret modifiant certaines dispositions relatives aux médias pour ce qui concerne l'introduction de l'euro (TRADUCTION).

7 Articles / Dispositions · Belgique

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Table des dispositions (7)

Article 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7.

Texte législatif (7 Articles)

BE Justel 2001036482

Article 1 2001036482 7 DECEMBRE 2001. - Décret modifiant certaines dispositions relatives aux médias pour ce qui concerne l'introduction de l'euro (TRADUCTION). Ouvrir la source officielle

Le présent décret règle une matière communautaire.

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Art. 2 2001036482 7 DECEMBRE 2001. - Décret modifiant certaines dispositions relatives aux médias pour ce qui concerne l'introduction de l'euro (TRADUCTION). Ouvrir la source officielle

Dans l'article 7, § 1er, quatrième alinéa, du décret du 22 décembre 1993 contenant des mesures d'accompagnement du budget 1994, le montant " 1 million de francs " est remplacé par le montant " 24.800 euros ".

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Art. 3 2001036482 7 DECEMBRE 2001. - Décret modifiant certaines dispositions relatives aux médias pour ce qui concerne l'introduction de l'euro (TRADUCTION). Ouvrir la source officielle

Dans l'article 116septies, § 1er, 4° des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, inséré par le décret du 17 décembre 1997 et remplacé par le décret du 28 avril 1998, les montants " 50 000 à 5 000 000 de francs " sont remplacés par les montants " 1.250 à 125.000 euros inclus ".

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Art. 4 2001036482 7 DECEMBRE 2001. - Décret modifiant certaines dispositions relatives aux médias pour ce qui concerne l'introduction de l'euro (TRADUCTION). Ouvrir la source officielle

Dans l'article 116nonies decies, § 4, 4° des mêmes décrets, inséré par le décret du 30 mars 1999, les montants " 50 000 francs à 5 000 000 de francs " sont remplacés par les montants " 1.250 à 125.000 euros inclus ".

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Art. 5 2001036482 7 DECEMBRE 2001. - Décret modifiant certaines dispositions relatives aux médias pour ce qui concerne l'introduction de l'euro (TRADUCTION). Ouvrir la source officielle

Dans l'article 118 des mêmes décrets, remplacé par le décret du 17 décembre 1997, les montants " 1 000 à 500 000 francs " sont remplacés par les montants " 25 à 12.500 euros inclus ".

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Art. 6 2001036482 7 DECEMBRE 2001. - Décret modifiant certaines dispositions relatives aux médias pour ce qui concerne l'introduction de l'euro (TRADUCTION). Ouvrir la source officielle

Dans l'article 119 des mêmes décrets, remplacé par le décret du 28 mars (NOTE : Justel lit : avril) 1998, les montants " 1 000 à 100 000 francs " sont remplacés par les montants " 25 à 2.500 euros inclus ".

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Art. 7. 2001036482 7 DECEMBRE 2001. - Décret modifiant certaines dispositions relatives aux médias pour ce qui concerne l'introduction de l'euro (TRADUCTION). Ouvrir la source officielle

Le présent décret entre en vigueur le 1 janvier 2002.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 décembre 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN.

Travaux parlementaires

Session 2001-2002. Documents parlementaires : Projet de décret : 831, n° 1. Rapport : 831, n° 2. Texte adopté par l'assemblée plénière : 831, n° 3. Annales parlementaires . - Discussion et adoption. Séances du 21 novembre 2001 (TRADUCTION).

Préambule

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit

2001036482 7 DECEMBRE 2001. - Décret modifiant certaines dispositions relatives aux médias pour ce qui concerne l'introduction de l'euro (TRADUCTION).

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