2001036476 4 MAI 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les échelles de traitement du personnel académique assistant des universités de la Communauté flamande (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-01-2002 et mise à jour au 08-08-2024)

§ 1er. Les échelles de traitement sont composées d'un traitement initial, d'augmentation intercalaires et d'un traitement final.

§ 2. Les échelles de traitement des assistants sont fixées comme suit

à partir du 1er octobre 1999

[Traitement initial Traitement final Augmentations

23 468,58 39 716,10 3 x 1 : 689,03

11 x 2 : 1 289,13]

<AGF 2003-03-14/52, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2002>

§ 3. Les échelles de traitement des docteurs-assistants sont fixées comme suit

à partir du 1er octobre 1999

[Traitement initial Traitement final Augmentations

29 069,73 45 317,25 3 x 1 : 689,03

11 x 2 : 1 289,13]

<AGF 2003-03-14/52, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2002>

Les traitements annuels mentionnés à l'article 1er sont des montants à 100 % par rapport à l'indice 138,01.

1 . [ '> 1 A partir du 1er novembre 2024, le caractère adéquat du salaire de départ d'assistant, visé à l'article 1er, § 2, est évalué tous les quatre ans. Le ministre flamand qui a l'enseignement dans ses attributions décide qui effectue l'évaluation. Lors de cette évaluation, il est tenu compte des éléments suivants

1° le pouvoir d'achat des membres du personnel recevant le salaire de départ, visé à l'article 1er, § 2, en tenant compte du coût de la vie ;

2° le niveau général des traitements et des salaires et leur répartition ;

3° le taux de croissance des traitements et des salaires ;

4° les niveaux et développements de productivité nationaux à long terme ;

5° la valeur de référence indicative de 50 % du traitement brut moyen et du salaire brut moyen.

L'évaluation visée à l'alinéa 1er est soumise par le ministre flamand qui a l'enseignement dans ses attributions, pour avis, à une commission composée d'une délégation des organisations syndicales représentatives et des dispensateurs d'enseignement. La commission rend son avis au ministre flamand qui a l'enseignement dans ses attributions, au plus tard deux mois après la demande.

Une délégation telle que visée à l'alinéa 2 est composée de 10 membres au maximum. Un membre du personnel du domaine politique de l'Enseignement et de la Formation agit en tant que secrétaire de la commission.] '> 1

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( 1 )<Inséré par AGF 2024-07-05/07 , art. 3, 003; En vigueur : 01-11-2024>

A l'article 3, § 4, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 février 1992 fixant le statut pécuniaire du personnel académique assistant, il est ajouté une phrase, rédigée comme suit

" La désignation est comptée pour la moitié de la durée des activités s'il s'agit d'une fonction comportant moins de 50 % des prestations. ".

L'arrêté du Gouvernement flamand du 27 février 1992 fixant le statut pécuniaire du personnel académique assistant est abrogé.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1999, à l'exception de l'article 3 qui produit ses effets le 1er octobre 1991.

Le Ministre flamand qui a l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 mai 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation,

Mme M. VANDERPOORTEN

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande, notamment l'article 95, modifié par le décret du 18 mai 1999;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 février 1992 fixant le statut pécuniaire du personnel académique assistant, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 16 février 1993, 28 octobre 1994 et 21 mars 1995;

Vu le protocole du 9 février 2001 portant les conclusions des négociations entre le Gouvernement flamand et les organisations syndicales représentatives dans le cadre du comité sectoriel X;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 27 juillet 2000;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation;

Après en avoir délibéré,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 05-07-2024 publié le 08-08-2024

Article modifié : 2/1

Arrêté gouvernement flamand du 14-03-2003 publié le 16-07-2003

Article modifié : 1