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2001036460 7 DECEMBRE 2001. - Décret modifiant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953 (TRADUCTION).HI:??2,Session 2000-2001. Documents. - Proposition de décret, 694 - N° 1. - Amendements, 694 - N° 2. Session 2001-2002. Documents. - Rapport, 694 - N° 3. - Texte adopté par l'assemblée plénière, 694 - N° 4. Annales. - Discussion et adoption : Séances du 28 novembre 2001.
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
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Texte
Dans les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953, modifiées par les lois des 6 juillet 1967, 10 octobre 1967, 6 juillet 1978, et l'arrêté royal du 20 juillet 2000, il est inséré un chapitre Vbis, consistant en l'article 27bis, rédigé comme suit
"CHAPITRE Vbis. - Dispositions propres à la Région flamande.
Pour les débits qui étaient déjà ouverts à la date de l'entrée en vigueur du présent décret et qui sont soumis à la taxe quinquennale instaurée par l'article 26 du même décret, les dispositions modifiées par le présent décret ne sont applicables qu'à l'issue des périodes de respectivement quinze ou cinq ans.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2002.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 décembre 2001.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN.
Travaux parlementaires
Session 2000-2001. Documents. - Proposition de décret, 694 - N° 1. - Amendements, 694 - N° 2. Session 2001-2002. Documents. - Rapport, 694 - N° 3. - Texte adopté par l'assemblée plénière, 694 - N° 4. Annales. - Discussion et adoption : Séances du 28 novembre 2001.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit
Pour les taxes visées au chapitre III, consistant en les articles 8 à 25ter, chapitre IV, consistant en l'article 26 et le chapitre V, consistant en l'article 27, les taux d'imposition sont réduits à zéro pour ce qui concerne la Région flamande. ".