2001036443
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2001036443 7 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière de logement des Services du Gouvernement flamand aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande (TRADUCTION).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2001036443
Art. 1 2001036443 7 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière de logement des Services du Gouvernement flamand aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande (TRADUCTION).
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Texte
(Abrogé) <AM 2003-09-01/34, art. 15, 002; En vigueur : 01-09-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 01-09-2003 publié le 14-11-2003