BE
2001036434 29 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent (TRADUCTION).
Texte législatif (3 Articles)
L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent, doit être remplacé comme suit
" Les fonctionnaires de l'Administration de la Budgétisation, de la Gestion comptable et du Management financier du Ministère de la Communauté flamande procèdent au recouvrement des créances non fiscales incontestées et exigibles relatives aux traitements, allocations et indemnités des membres du personnel du Ministère de la Communauté flamande, et des amendes administratives prévues à l'article 116septies, § 1er, 4°, des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995. ".
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le Ministre flamand qui a les Finances, le Budget, la Politique extérieure et les Affaires européennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 29 juin 2001.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes,
P. DEWAEL.
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 22 février 1995 fixant les règles relatives au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent, notamment l'article 2;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent;
Vu les décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, notamment l'article 116 septies, § 1er, 4°;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances;
Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes;
Après en avoir délibéré,
Arrête