BE
2001036378 5 NOVEMBRE 2001. - Arrêté ministériel fixant le formulaire pour la déclaration de la taxe sur la pollution, relatif à l'introduction de l'euro (TRADUCTION).
Texte législatif (4 Articles)
Les assujettis sont obligés, lors de la rédaction des déclarations trimestrielles pour les taxes sur la pollution, de se servir du formulaire dont le modèle est annexé au présent arrêté.
L'arrêté ministériel du 21 juin 2001 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1999 fixant le formulaire pour la déclaration de la taxe sur la pollution, relatif à l'introduction de l'euro, est abrogé.
L'arrêté ministériel du 23 mars 1999 fixant le formulaire pour la déclaration de la taxe sur la pollution est abrogé.
Cet arrêté entre en vigueur en date du 1er janvier 2002.
Bruxelles, le 5 novembre 2001.
Mme V. DUA
ANNEXE.
Art. N. Déclaration de la taxe sur la pollution.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 18/12/2001, p. 43673 à 43674).
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 5 novembre 2001 fixant le formulaire pour la déclaration de la taxe sur la pollution, relatif à l'introduction de l'euro.
Bruxelles, le 5 novembre 2001.
Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture,
Mme V. DUA.
Préambule
Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture,
Vu le Règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro;
Vu le Règlement (CE) N° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 relatif à l'introduction de l'euro;
Vu le décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets, en particulier l'article 47ter, § 7, annexé au décret du 22 octobre 1986, remplacé par le décret du 20 décembre 1989 et modifié par le décret du 20 décembre 1996;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 février 1990 réglant les taxes sur la pollution quant aux déchets solides, en particulier l'article 2, § 1er;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les compétences des membres du Gouvernement flamand;
Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 1999 fixant le formulaire pour la déclaration de la taxe sur la pollution;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2001 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1999 fixant le formulaire pour la déclaration de la taxe sur la pollution, relatif à l'introduction de l'euro,
Arrête