2001036367
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2001036367 21 NOVEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière d'affaires intérieure aux fonctionnaires de la communauté flamande. (TRADUCTION).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2001036367
Art. 1 2001036367 21 NOVEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière d'affaires intérieure aux fonctionnaires de la communauté flamande. (TRADUCTION).
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Texte
(Abrogé) <AGF 2005-10-28/38, art. 16, 002; En vigueur : 01-04-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 28-10-2005 publié le 13-03-2006