BE
2001036110 10 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 1998 relatif à l'agrément et au subventionnement des centres et services pour la politique flamande des minorités (TRADUCTION).
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 1998, il est inséré un article 53bis, rédigé comme suit
" Art. 53bis. § 1er. Il est alloué au Centre flamand de concertation pour l'année 2001, une subvention de 204 362 francs (indexée le 1er janvier 1999).
§ 2. Le Centre flamand de concertation affectera ces fonds au soutien du secteur, en particulier lors de l'application des dispositions de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand.
§ 3. Ces fonds seront principalement affectés aux salaires et seront justifiés par le Centre flamand de concertation dans le rapport financier, visé à l'article 65 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 1998 relatif à l'agrément et au subventionnement des centres et services pour la politique flamande des minorités.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.
Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 10 juillet 2001.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,
Mme M. VOGELS.
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 28 avril 1998 relatif à la politique flamande à l'encontre des minorités ethno-culturelles;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 1998 relatif à l'agrément et au subventionnement des centres et services pour la politique flamande des minorités;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 5 juillet 2001;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que la réglementation relative aux centres et services pour la politique flamande des minorités doit être adaptée sans délai pour que l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand puisse s'appliquer à ce secteur;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;
Après en avoir délibéré,
Arrête