2001036029 10 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 décembre 1997 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres de confiance pour enfants maltraités (TRADUCTION).

Dans l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 décembre 1997 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres de confiance pour enfants maltraités, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2001, le § 1er est remplacé par ce qui suit

" § 1er. Chaque centre reçoit, annuellement, une subvention de base. Cette subvention s'élève

1° à 10 029 418 francs pour l'année 2001;

2° à 10 095 410 francs pour l'année 2002;

3° à 10 120 235 francs pour l'année 2003;

4° à 10 146 975 francs pour l'année 2004;

5° à 10 191 785 francs à partir de l'année 2005. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 juillet 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,

Mme M. VOGELS.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme " Kind en Gezin " (Enfance et Famille), notamment l'article 4bis, inséré par le décret du 11 juin 1997;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 décembre 1997 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres de confiance pour enfants maltraités, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2001;

Vu l'accord intersectoriel flamand pour le secteur non-marchand du 2 avril 2000;

Vu l'accord du Ministre flamand qui a le budget dans ses attributions, donné le 5 juillet 2001;

Vu l'avis du Conseil d'administration de " Kind en Gezin ", rendu le 2 mai 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de modifier d'urgence l'arrêté, afin de pouvoir réaliser, à partir du 1er janvier 2001, par une augmentation de l'enveloppe de subvention, l'aide à la gestion et l'éducation permanente convenues dans l'accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand du 2 avril 2000;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après en avoir délibéré,

Arrête