2001035877
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2001035877 13 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les conditions d'éligibilité comme client au sens de l'article 12 du décret sur l'électricité. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2010 et mise à jour au 08-12-2010)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2001035877
Art. 1 2001035877 13 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les conditions d'éligibilité comme client au sens de l'article 12 du décret sur l'électricité. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2010 et mise à jour au 08-12-2010)
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Texte
[Abrogé] <AGF 2010-11-19/05 , art. 12.2.1, 3°, 002; En vigueur : 01-01-2011>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 19-11-2010 publié le 08-12-2010