2001035864 13 JUILLET 2001. - Décret modifiant le décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets (TRADUCTION).

Le présent décret règle une matière régionale.

A l'article 28 du décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets, remplacé par le décret du 20 avril 1994, il est ajouté un § 4, rédigé comme suit

" § 4. En sus de l'indemnisation citée au § 3, le Gouvernement flamand peut octroyer une indemnité pour d'autres actes de gestion de déchets animaux. Le Gouvernement flamand arrête les conditions d'indemnisation à charge de la Région flamande des prestations effectuées dans le cadre de la gestion des déchets animaux. ".

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 juillet 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture,

Mme V. DUA.

Travaux parlementaires

Session 2000-2001 Documents. - Proposition de décret : 747, n° 1. -Rapport 747, n° 2. - Texte adopté par l'assemblée plénière : 747, n° 3. Annales. - Discussion et adoption : séances des 9 et 10 juillet 2001.

Préambule

Le Parlement flamand à adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit