2001035837
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2001035837 6 JUILLET 2001. - Décret spécial réglant le droit de présenter des requêtes au Parlement flamand (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-08-2001 et mise à jour au 17-10-2006).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2001035837
Art. 1 2001035837 6 JUILLET 2001. - Décret spécial réglant le droit de présenter des requêtes au Parlement flamand (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-08-2001 et mise à jour au 17-10-2006).
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Texte
(Abrogé) <DCFL 2006-07-07/86 , art. 28, 8°, 003; En vigueur : 27-10-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret conseil flamand du 07-07-2006 publié le 17-10-2006
MODIFIE PAR
Décret conseil flamand du 08-07-2005 publié le 29-07-2005
ART MODIFIE: 4