2001035811 29 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 2000 portant organisation de " Export Vlaanderen " (Office des Exportations de la Flandre) et règlement spécifique du statut du personnel (TRADUCTION)

Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 2000 portant organisation de " Export Vlaanderen " (Office des Exportations de la Flandre) et règlement spécifique du statut du personnel , il est inséré un article 8, 8bis, rédigé comme suit

Art. VIII, . 8bis. § 1er. Les fonctionnaires qui, avant le 1er juin 1998, étaient titulaires du grade de conseiller adjoint, chef de service, et qui étaient chargés de la direction d'une division, sont insérés dans l'échelle de traitement A 199.

§ 2. Cette disposition produit ses effets le 1er juin 1998.

Dans l'annexe relative à l'intégration dans la nouvelle structure de carrière et des traitements, jointe au même arrêté, sont insérées les mentions suivantes

Nouveau rang

+ grade Regime

organique Régime

transitoire Grade actuel Rang actuel Echelle de

traitement actuelle A1 adjoint du direcfteur A 113 A 199 Conseiller adjoint chef de service qui, avant le 1er juin 1998, était titulaire du grade et chargé de la direction d'une division 12 12/1

§ 1er. L'annexe 1 du présent arrêté concernant l'échelle de traitement est reprise comme annexe 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 2000 portant organisation de " Export Vlaanderen " (Office des Exportations de la Flandre) et règlement spécifique du statut du personnel.

§ 2. L'annexe 3 mentionnée au § 1er est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté à partir du 1er janvier 2002.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il a été publié au Moniteur belge.

Le Ministre flamand qui a le Commerce extérieur dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. Tableau des échelles des traitements

Code A199 - - nombre 3/1 x 40 000 fréquence 2/3 x 90000 montant 1/3 x 80 000 ancienneté 1/3 x 100 000 pécuniaire 1/3 x 70 000 1/3 x 85 000 1/3 x 75 000 - - 0 1 080 000 1 1 120 000 2 1 160 000 3 1 200 000 4 1 200 000 5 1 200 000 6 1 290 000 7 1 290 000 8 1 290 000 9 1 380 000 10 1 380 000 11 1 380 000 12 1 460 000 13 1 460 000 14 1 460 000 15 1 560 000 16 1 560 000 17 1 560 000 18 1 630 000 19 1 630 000 20 1 630 000 21 1 715 000 22 1 715 000 23 1 715 000 24 1 790 000

Art. N2. Annexe 2. Tableau des échelles des traitements en euros (euro)

Code A199 - - nombre 2/1 x 1 000 fréquence 1/1 x 950 montant 2/3 x 2 250 ancienneté 1/3 x 1 950 pécuniaire 1/3 x 2 500 1/3 x 1 750 1/3 x 2 100 1/3 x 1 850 - - 0 26 800 1 27 800 2 28 800 3 29 750 4 29 750 5 29 750 6 32 000 7 32 000 8 32 000 9 34 250 10 34 250 11 34 250 12 36 200 13 36 200 14 36 200 15 38 700 16 38 700 17 38 700 18 40 450 19 40 450 20 40 450 21 42 550 22 42 550 23 42 550 24 44 400

Signatures

Bruxelles, le 29 juin 2001,

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et le Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, du Logement et de la Fonction publique,

P. VAN GREMBERGEN

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 23 janvier 1991 portant création de " Export Vlaanderen ", notamment l'article 20, § 1er, modifié par le décret du 24 juillet 1996;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 2000 portant organisation de " Export Vlaanderen " (Office des Exportations de la Flandre) et règlement spécifique du statut du personnel;

Vu l'avis du conseil d'administration de " Export Vlaanderen ", donné le 20 octobre 2000;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné les 20 novembre 2000 et 20 avril 2001;

Vu le protocole n° 160.460 du 12 janvier 2001 du Comité de Secteur XVIII - Communauté flamande - Région flamande;

Vu la délibération du Gouvernement flamand du 8 décembre 2000 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 22 mai 2000, en application de l'article 84, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, du Logement et de la Fonction publique;

Après en avoir délibéré,

Arrête