2001035797
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2001035797 12 JUIN 2001. - Arrêté ministériel fixant la procédure d'octroi, de prolongation, de refus ou de retrait d'un accord de principe, d'un agrément et de subventions aux garderies et aux services pour familles d'accueil (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-03-2014 et mise à jour au 17-04-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2001035797
Art. 1 2001035797 12 JUIN 2001. - Arrêté ministériel fixant la procédure d'octroi, de prolongation, de refus ou de retrait d'un accord de principe, d'un agrément et de subventions aux garderies et aux services pour familles d'accueil (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-03-2014 et mise à jour au 17-04-2014)
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Texte
[Abrogé] <AM 2014-02-27/32 , art. 16,1°, 003; En vigueur : 01-04-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 27-02-2014 publié le 17-04-2014
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 13-12-2013 publié le 11-03-2014
Articles modifiés
25; 29; 30