2001035756 8 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique (TRADUCTION).

Les §§ 1er et 3 de l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique, sont abrogés.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2000.

Le Ministre flamand qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 juin 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes,

P. DEWAEL.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique, notamment l'article 26, § 1er, modifié par les décrets des 20 décembre 1996 et 30 juin 2000, et l'article 26, § 3, modifié par le décret du 30 juin 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique, notamment l'article 17, §§ 1er et 3;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 11 avril 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996

Vu l'urgence;

Considérant que l'article 26 du décret du 19 avril 1995 a été modifié par le décret du 30 juin 2000 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2000;

Considérant que cette modification entrait en vigueur le 1er juillet 2000;

Considérant qu'il convient de faire concorder l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 et le texte du décret en vertu duquel la décision est prise;

Considérant que par conséquent les §§ 1er et 3 de l'article 17 doivent être abrogés à partir du 1er juillet 2000;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes;

Après en avoir délibéré,

Arrête