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2001035718 BE

2001035718 1 JUIN 2001. - Décret octroyant un droit de réclamation à l'égard d'administrations (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-2004 et mise à jour au 19-12-2018)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2001035718

Texte

[Abrogé] <DCFL 2018-12-07/05 , art. IV.273,1°, 005; En vigueur : 01-01-2019>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Décret conseil flamand du 07-12-2018 publié le 19-12-2018

MODIFIE PAR

Décret conseil flamand du 21-06-2013 publié le 14-08-2013

Article modifié : 13

Décret conseil flamand du 17-06-2011 publié le 12-07-2011

Articles modifiés

2; 4; 12

Décret conseil flamand du 20-02-2004 publié le 15-03-2004

Article modifié : 12

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