2001035682 2 MAI 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture (TRADUCTION).

Dans l'article 5 de l'arrêté ministériel du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture, les mots " pour l'année 2000 " sont remplacés par les mots " pour l'année 2001 ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Bruxelles, le 2 mai 2001.

Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture,

V. DUA.

Préambule

Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture,

Vu le décret du 22 décembre 1993 contenant des mesures d'accompagnement du budget 1994, notamment l'article 12 créant un " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds " (Fonds flamand d'investissement agricole);

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture;

Considérant qu'en vertu de l'article 1er, § 2, de la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, modifiant l'article 6, § 1er, V, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, le " Landbouwinvesteringsfonds " relève des compétences régionales;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en vertu de l'article 5 de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 24 novembre 2000, il y a lieu de fixer chaque année le revenu de référence devant être prise en compte, et que ce dernier est valable à partir du 1er janvier,

Arrête