2001035621 26 JANVIER 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la gestion financière et matérielle du [service à gestion séparée Restauration et Nettoyage] (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-2001 et mise à jour au 23-12-2016)

§ 1er. Le présent arrêté règle la gestion financière et matérielle du [ '> 2 service à gestion séparée Restauration et Nettoyage] '> 2 , ci-après dénommé SGS.

§ 2. [ '> 1 ...] '> 1 .

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( 1 )<AGF 2012-06-01/12 , art. 13, 003; En vigueur : 01-01-2012>

( 2 )<AGF 2016-11-25/19 , art. 1, 004; En vigueur : 02-01-2017>

CHAPITRE II. - Le budget.

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 13, 003; En vigueur : 01-01-2012>

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 13, 003; En vigueur : 01-01-2012>

L'estimation des recettes se rapporte

1° au solde à reporter;

2° à la dotation;

3° aux sommes que le SGS recevra au cours de l'exercice budgétaire concerné.

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 13, 003; En vigueur : 01-01-2012>

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 13, 003; En vigueur : 01-01-2012>

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 13, 003; En vigueur : 01-01-2012>

CHAPITRE III. - Comptabilité et reddition des comptes.

[ '> 1 Le chef de la division Services Régionaux de l'Agence de Gestion des Infrastructures, ou son suppléant, est désigné comme gestionnaire et ordonnateur fonctionnel du SGS.] '> 1

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( 1 )<AGF 2016-11-25/19 , art. 2, 004; En vigueur : 02-01-2017>

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 13, 003; En vigueur : 01-01-2012>

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 13, 003; En vigueur : 01-01-2012>

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 13, 003; En vigueur : 01-01-2012>

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 13, 003; En vigueur : 01-01-2012>

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 13, 003; En vigueur : 01-01-2012>

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 13, 003; En vigueur : 01-01-2012>

CHAPITRE IV. - Gestion.

Les dépenses sont respectivement à charge du budget de la Communauté flamande ou du budget du SGS, suivant que l'acte juridique engendrant les dépenses est posé du chef de la gestion de l'administration générale de la Communauté flamande ou du chef de la gestion du SGS.

Le gestionnaire est habilité à approuver les devis pour les travaux, fournitures ou services ou les documents qui les remplacent, choisir la manière dont les commandes sont adjugées, adjuger les commandes pour l'entreprise de travaux, fournitures ou services et veiller à leur exécution.

(Cette autorisation n'est valable que dans les limites des crédits ouverts et des estimations et montants mentionnés ci-après

1° 250.000 euros au maximum, en cas d'une adjudication publique ou d'une appel d'offres général;

2° 125.000 euros au maximum, en cas d'une adjudications restreinte ou d'un appel d'offres restreint;

3° 30.000 euros au maximum, en cas d'une procédure négociée.) <AGF 2002-04-19/50, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2002>

Il est en outre responsable de la simple exécution des marchés pour l'entreprise de travaux, fournitures ou services adjugés dans le cadre du fonctionnement du SGS par le Gouvernement flamand ou l'un de ses membres compétents. Par simple exécution, il convient d'entendre toutes les mesures et décisions visant à réaliser la commande dans les limites de l'entreprise, à l'exception des mesures et décisions nécessitant une appréciation par les autorités adjugeantes.

(Il est également habilité en ce qui concerne les marchés visés à l'alinéa 1er et 2

a) à approuver des révisions des prix résultant des contrats d'entreprise en question, sans limitation de montant;

b) à approuver des décomptes autres que ceux relatifs aux révisions précitées, à condition qu'ils ne donnent pas lieu à des dépenses supplémentaires de plus de 25 % et qu'ils n'excédent pas 30.000 euros.) <AGF 2002-04-19/50, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2002>

Les montants cités aux alinéas précédents sont hors taxe sur la valeur ajoutée.

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 13, 003; En vigueur : 01-01-2012>

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 13, 003; En vigueur : 01-01-2012>

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 13, 003; En vigueur : 01-01-2012>

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 13, 003; En vigueur : 01-01-2012>

CHAPITRE V.

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 13, 003; En vigueur : 01-01-2012>

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 13, 003; En vigueur : 01-01-2012>

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 13, 003; En vigueur : 01-01-2012>

CHAPITRE VI. - Dispositions finales.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Le Ministre flamand chargé de la logistique au sein du Ministère de la Communauté flamande et le Ministre flamand chargé des finances et du budget, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 26 janvier 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et des Sports,

J. SAUWENS.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 22 décembre 1999 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2000, notamment l'article 37;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 140;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 12 mai 2000;

Vu l'avis 30.224/3 du Conseil d'Etat, donné le 14 novembre 2000;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Fonction publique et du Ministre flamand des Finances et du Budget;

Après en avoir délibéré,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 25-11-2016 publié le 23-12-2016

Articles modifiés

INTITULE; 1; 8

Arrêté gouvernement flamand du 01-06-2012 publié le 12-07-2012

Articles modifiés

1; 2; 3; 5; 6; 7; 9-12; 13; 14; 17-20; 21; 22

Arrêté gouvernement flamand du 19-04-2002 publié le 24-02-2003

Articles modifiés

5; 13; 16