2001035557 30 MARS 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 réglant l'octroi d'interventions dans la rémunération et les charges sociales des travailleurs employés par les ateliers protégés, agréées par le " Vlaams Fonds voor sociale integratie van personen met een handicap " (Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées) (TRADUCTION).

En vertu des dispositions du présent arrêté, pour le secteur des handicapés et dans les limites des montants inscrits à cet effet au budget du Fonds, certaines dispositions de l'accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand 2000-2005, conclu le 29 mars 2000, sont mises en application.

Régime d'interventions relatif au travailleurs employés par les ateliers protégés.

A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 réglant l'octroi d'interventions dans la rémunération et les charges sociales des travailleurs employés par les ateliers protégés, agréées par le " Vlaams Fonds voor sociale integratie van personen met een handicap ", il est ajouté un § 4, rédigé comme suit

" § 4. Pour l'année 2001, les travailleurs ont droit au subventionnement d'un jour de carence, s'ils sont absents pour cause de maladie. A partir de l'année 2002, les travailleurs ont droit à deux jours de carence, en cas d'absence pour cause de maladie. ".

§ 1er. Dans l'article 6, § 1er, de l'arrêté, les mots " effectivement payée aux membres " sont supprimés.

§ 2. Le § 2 du même article, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 1999, est remplacé par ce qui suit

" § 2. A partir du 1er octobre 2000, la subvention, fixée au § 1er, premier alinéa, ne peut dépasser les montants annuels suivants

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Montants en BEF

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01.10.2000 01.01.2001 01.01.2002

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Dirigeant 686.933 693.562 700.191

Assistant du dirigeant 517.785 546.881 575.977

Moniteur 412.621 420.867 429.113

Employe 412.652 421.189 429.726

Assistant social 514.667 514.667 514.667

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Montants en BEF

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01.01.2003 01.01.2004 01.01.2005

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Dirigeant 706.320 713.449 720.078

Assistant du dirigeant 605.073 634.169 663.265

Moniteur 437.359 445.605 453.851

Employe 438.263 446.800 455.337

Assistant social 514.667 514.667 514.667

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Dispositions finales.

Les articles 52, 2°, 56 et 57 du décret du 27 juin 1990 portant création d'un " Vlaams Fonds voor sociale integratie van personen met een handicap " entrent en vigueur le 1er janvier 2001, à l'exception de l'article 52, 2° qui produit ses effets le 1er janvier 1993.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Le ministre flamand, qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 mars 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des chances,

Mme M. VOGELS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un " Vlaams Fonds voor sociale integratie van personen met een handicap ", notamment les articles 52, 2°, 53 et 81;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 réglant l'octroi d'interventions dans la rémunération et les charges sociales des travailleurs employés par les ateliers protégés, agréées par le " Vlaams Fonds voor sociale integratie van personen met een handicap ", modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 25 février 1997, 24 juillet 1997, 24 juillet 1998, 23 mars 1999 et 8 juin 1999;

Vu l'avis du Conseil d'administration du " Vlaams Fonds voor sociale integratie van personen met een handicap ", rendu le 27 février 2001;

Vu l'accord du ministre flamand, compétent pour le budget, donné le 26 mars 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'un bon fonctionnement du " Vlaams Fonds voor sociale integratie van personen met een handicap " exige la mise en application immédiate de certaines dispositions de l'accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand 2000-2005, qui produisent leurs effets le 1er janvier 2001;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des chances;

Après en avoir délibéré,

Arrête