2001035554
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2001035554 20 AVRIL 2001. - Décret relatif aux conventions de mobilité (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-04-2009 et mise à jour au 20-03-2012)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2001035554
Art. 1 2001035554 20 AVRIL 2001. - Décret relatif aux conventions de mobilité (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-04-2009 et mise à jour au 20-03-2012)
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Texte
[Abrogé] <DCFL 2012-02-10/08 , art. 38, 003; En vigueur : 01-03-2013 (voir AGF 2013-01-25/10 , art. 59)>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret conseil flamand du 10-02-2012 publié le 20-03-2012
MODIFIE PAR
Décret conseil flamand du 20-03-2009 publié le 20-04-2009
Article modifié : 4