BE
2001035462 20 AVRIL 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand portant suspension de l'aide à la création d'emplois supplémentaires dans le cadre de la législation sur l'expansion économique (TRADUCTION).
Texte législatif (3 Articles)
L'aide à la création d'emplois supplémentaires, à savoir l'aide accordée aux entreprises en exécution de la législation mentionnée ci-dessous pour les emplois créés par la réalisation des investissements industriels, est suspendue
1° la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, notamment les articles 10 et 14;
2° la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, notamment les articles 1er, d) et 10;
3° le décret du 15 décembre 1993 favorisant l'expansion économique en Région flamande, notamment l'article 6, 1°, c).
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2003.
Il s'applique à toutes les demandes introduites auprès de la Région flamande à partir de la date de publication. La date de la poste ou la date de remise vaut comme date d'introduction.
Le Ministre flamand qui a la Politique économique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 20 avril 2001.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias,
D. VAN MECHELEN.
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique;
Vu la loi du 4 août 1978 de réorientation économique;
Vu le décret du 15 décembre 1993 favorisant l'expansion économique en Région flamande;
Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le Budget, donné le 30 janvier 2001;
Vu la délibération du Gouvernement flamand le 9 février 2001 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
Vu l'avis n° 31.301/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 mars 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias;
Après en avoir délibéré,
Arrête