2001035405 30 MARS 2001. - Arrêté ministériel portant des mesures spéciales en matière d'épandage d'effluents d'élevage, en exécution de l'article 17, § 6, 1°, a), du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-2001 et mise à jour au 15-05-2001.)

Pour l'application du présent arrêté, on entend par

le décret : le décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

§ 1er. En exécution de l'article 17, § 6, 1°, a), du décret et par dérogation à l'article 17, § 1er, 3°, du décret, l'épandage d'effluents d'élevage est (autorisé les samedis dans la période du 1er avril 2001 au 3 juin 2001). <AM 2001-05-09/30, art. 1, 002; Ed : 01-04-2001>

§ 2. La dérogation, telle que visée au § 1er, ne s'applique pas aux zones faisant l'objet d'une interdiction d'épandage, conformément à l'arrêté ministériel du 21 mars 2001 portant des mesures spéciales en matière d'épandage d'effluents d'élevage, en exécution de l'article 17, § 6, 1°, a), du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

§ 3. La dérogation, telle que visée au § 1er, ne s'applique également pas aux zones visées à l'article 17, §§ 2 et 3, du décret.

§ 4. Le mode d'épandage des effluents d'élevage doit être pauvre en émissions, conformément à l'article 17, § 4, du décret, l'obligation d'enfouissement, telle que visée à l'article 17, § 4, 3°, b), du décret, étant renforcée le samedi de sorte que l'enfouissement s'effectue immédiatement et non dans les quatre heures suivant l'épandage des effluents d'élevage.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2001.

Bruxelles, le 30 mars 2001.

Mme V. DUA

Préambule

Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture,

Vu le décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, tel qu'il a été modifié par les décrets des 15 juin 1992, 22 décembre 1993, 20 décembre 1995, 19 décembre 1997, 11 mai 1999, 3 mars 2000 et 8 décembre 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1999 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 15 octobre 1999 et 14 avril 2000;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2001 portant des mesures temporaires de lutte contre la fièvre aphteuse;

Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2001 portant des mesures spéciales en matière d'épandage d'effluents d'élevage, en exécution de l'article 17, § 6, 1°, c), du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais;

Considérant que les précipitations du printemps 2001 sont plus abondantes que normalement,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 09-05-2001 publié le 15-05-2001

ART MODIFIE: 2