2001035279
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2001035279 14 NOVEMBRE 2000. - Arrêté ministériel fixant les règles détaillées relatives à l'octroi de subvention en vue de l'achat d'appareils de télévigilance pour personnes
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2001035279 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2001035279 14 NOVEMBRE 2000. - Arrêté ministériel fixant les règles détaillées relatives à l'octroi de subvention en vue de l'achat d'appareils de télévigilance pour personnes
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14 NOVEMBRE 2000. - Arrêté ministériel fixant les règles détaillées relatives à l'octroi de subvention en vue de l'achat d'appareils de télévigilance pour personnes
Source: Communauté flamande
Publication: 22 mars 2001
Numéro: 2001035279
page: 9698
Dossier numéro: 2000-11-14/