2001035188 6 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand ratifiant l'accord de coopération entre la Communauté flamande et la Région flamande et la République de Slovénie, signé à Ljubljana le 3 septembre 1998 (TRADUCTION).

L'accord de coopération conclu entre la Communauté flamande et la Région flamande et la République de Slovénie, signé à Ljubljana le 3 septembre 1998 et approuvé par décret du 5 mai 2000, est ratifié.

Le Ministre flamand qui a les finances, le budget, la politique extérieure et les affaires européennes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 octobre 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure

et des Affaires européennes,

P. DEWAEL.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, notamment l'article 11;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 81, § 1er, modifié par le décret du 5 mai 1993;

Vu le décret du 5 mai 2000 portant assentiment à l'accord de coopération conclu entre la Communauté flamande et la Région flamande et la République de Slovénie, signé à Ljubljana le 3 septembre 1998;

Considérant que l'article 15 de l'accord précité stipule que ce dernier entre en vigueur à la date à laquelle les deux parties ont confirmé par écrit que leurs procédures respectives requises pour l'entrée en vigueur de cet accord, soient achevées;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand et du Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes;

Après en avoir délibéré,

Arrête