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2001035174 30 JUIN 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au pourcentage d'utilisation des périodes d'enseignement prioritaire aux migrants dans l'enseignement secondaire spécial pour l'année scolaire 2000-2001 (TRADUCTION).
Texte législatif (3 Articles)
§ 1er. Pour l'année scolaire 2000-2001, l'utilisation des périodes supplémentaires du capital-périodes d'enseignement prioritaire dans l'enseignement secondaire spécial est fixée à 95%.
§ 2. Après application du pourcentage d'utilisation aux périodes supplémentaires du capital-périodes d'enseignement prioritaire, le nombre décimal est arrondi à l'unité inférieure.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1 septembre 2000.
Le Ministre flamand compétent pour l'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 30 juin 2000.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation
M. VANDERPOORTEN.
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 9 avril 1992 relatif à l'enseignement - III, notamment l'article 27, § 2;
Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le Budget, donné le 28 mars 2000;
Vu le protocole n° 370 du 6 juin 2000 portant les conclusions des négociations menées en réunion commune du Comité sectoriel X et de la sous-section "Communauté flamande" de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux;
Vu le protocole n° 145 du 6 juin 2000 portant les conclusions des négociations menées au sein du comité coordinateur de négociation visé au décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement subventionné libre;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que les mesures à prendre afin d'organiser l'année scolaire 2000-2001 doivent être communiquées avant les vacances d'été de 2000 aux écoles en question;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation;
Apres en avoir délibéré,
Arrête