2001035150 15 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la gestion financière et matérielle du Service à gestion séparée " Loodswezen " (Pilotage) (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-2001 et mise à jour au 12-07-2012)

Le présent arrêté règle la gestion financière et matérielle du Service à gestion séparée " Loodswezen ", ci-après dénommé " SGS " Loodswezen " ".

Le SGS " Loodswezen " est chargé du pilotage de navires et de la mise à bord des navires de pilotes et de la fourniture des services et avis y afférents.

[ 1 Troisième alinéa abrogé.] 1

Dans le présent arrêté, on entend par " le ministre " : le ministre flamand, qui a les services de pilotage dans ses attributions.

----------

( 1 )<AGF 2012-06-01/12 , art. 12, 004; En vigueur : 01-01-2012>

CHAPITRE II. - Le budget.

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 12, 004; En vigueur : 01-01-2012>

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 12, 004; En vigueur : 01-01-2012>

L'estimation des recettes se rapporte

1° au solde en caisse reporté, à savoir, le solde du compte financier et en caisse auprès du SGS " Loodswezen ", au 31 décembre, diminué du solde du fonds de réserve, après répartition, et des soldes des opérations pour ordre;

2° à la partie non encore perçue de la dotation de l'exercice budgétaire précédent;

3° à la dotation de l'exercice budgétaire en question;

4° aux divers postes de recettes : les recettes qui seront perçues au cours de l'exercice budgétaire, sur la base des droits établis des années précédentes (à savoir, les recettes sur des droits établis reportés) et les recettes qui seront perçues au cours de l'exercice budgétaire, sur la base des droits comptants à établir de l'exercice budgétaire;

5° aux donations et legs.

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 12, 004; En vigueur : 01-01-2012>

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 12, 004; En vigueur : 01-01-2012>

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 12, 004; En vigueur : 01-01-2012>

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 12, 004; En vigueur : 01-01-2012>

CHAPITRE III. - Comptabilité et reddition des comptes.

Le membre du personnel, qui dirige le SGS " Loodswezen ", est nommé ordonnateur délégué. Les compétences et responsabilités de ce dernier sont arrêtées conformément aux règles applicables au Ministère de la Communauté flamande.

[ 1 Alinéa 2 abrogé.] 1

----------

( 1 )<AGF 2012-06-01/12 , art. 12, 004; En vigueur : 01-01-2012>

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 12, 004; En vigueur : 01-01-2012>

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 12, 004; En vigueur : 01-01-2012>

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 12, 004; En vigueur : 01-01-2012>

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 12, 004; En vigueur : 01-01-2012>

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 12, 004; En vigueur : 01-01-2012>

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 12, 004; En vigueur : 01-01-2012>

CHAPITRE IV. - Gestion.

L'ordonnateur délégué est autorisé, dans les limites de la délégation qui lui a été attribuée, à contracter tous les engagements du SGS " Loodswezen ", en vue de la gestion financière et budgétaire des recettes et dépenses relatives au pilotage de navires et à la mise à bord des navires de pilotes et à la fourniture de services et d'avis y afférents.

L'ordonnateur délégué est autorisé à faire toutes les dépenses nécessaires pour l'accomplissement des missions du SGS " Loodswezen " et ce à concurrence de (19.831,48 euros) au maximum par engagement, T.V.A. non comprise. Les montants plus élevés sont régis par les règles relatives aux délégations financières applicables au sein du Ministère de la Communauté flamande. <AGF 2001-12-14/66, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2002>

La Communauté flamande se charge du recrutement du personnel statutaire. Le membre du personnel, qui dirige le SGS " Loodswezen ", est habilité à recruter le personnel contractuel. Ces recrutements se font conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1993 portant organisation du Ministère de la Communauté flamande et statut du personnel.

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 12, 004; En vigueur : 01-01-2012>

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 12, 004; En vigueur : 01-01-2012>

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 12, 004; En vigueur : 01-01-2012>

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 12, 004; En vigueur : 01-01-2012>

L'ordonnateur délégué fixe, annuellement, les tarifs pour les prestations fournies aux tiers, à l'exception des tarifs réglés par décret et compte tenu des conditions imposées par le ministre flamand compétent.

CHAPITRE V.

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 12, 004; En vigueur : 01-01-2012>

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12 , art. 12, 004; En vigueur : 01-01-2012>

CHAPITRE VI. - Dispositions finales.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2001.

Le ministre flamand compétent et le ministre flamand, qui a le budget dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 décembre 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie,

S. STEVAERT

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 140;

Vu le décret du 30 juin 2000 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2000, notamment l'article 30;

Vu l'accord du ministre flamand, chargé du budget, donné le 15 décembre 2000;

Vu l'accord du ministre flamand, chargé de la fonction publique, donné le 19 décembre 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la disposition décrétale relative à la création du SGS " Loodswezen " stipule qu'il entre en vigueur le 1er janvier 2001;

Considérant que le changement intervenu dans la gestion financière du SGS " Loodswezen " et celui intervenu dans la gestion du personnel affecté au SGS " Loodswezen " doivent prendre effet à partir du 1er janvier 2001;

Considérant que la continuité du fonctionnement du Service de Pilotage, en général, et du règlement des traitements du personnel affecté au SGS " Loodswezen ", à partir du 1er janvier 2001, en particulier, doivent être garantis;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie;

Après en avoir délibéré,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 01-06-2012 publié le 12-07-2012

Articles modifiés

1; 2; 3; 5-8; 9; 10-15; 17-20; 22

Arrêté gouvernement flamand du 07-10-2005 publié le 30-11-2005

Article modifié : 22

Arrêté gouvernement flamand du 14-12-2001 publié le 07-02-2002

Article modifié : 16