BE
2001033081 8 OCTOBRE 2001. - Décret portant assentiment à la Convention 182 de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants, ainsi qu'aux mesures immédiates à leur élimination, faite à Genève le 17 juin 1999 (TRADUCTION).
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1. Article unique. La Convention 182 de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants, ainsi qu'aux mesures immédiates à leur élimination, faite à Genève le 17 juin 1999, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 8 octobre 2001.
Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme,
B. GENTGES
Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales,
H. NIESSEN.
Travaux parlementaires
Session 2001-2002 : Documents du Conseil : 72 (2000-2201) n° 1 Projet de décret. - 72 (2000-2001) n° 2. Rapport. Rapport intégral. - Discussion et vote. Séance du 8 octobre 2001.
Préambule
Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté, et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit