2001033073 23 NOVEMBRE 2000. - Décret contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2001 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-11-2001 et mise à jour au 07-02-2002).

Pour l'année budgétaire 2001, les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées comme suit

[ (En millions)

Recettes generales 4 926,89

Recettes affectees 403,54

----------

Total 5 330,43]

<DCG 2001-11-19/38, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2001>

Le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité à prélever, au nom de la Communauté germanophone, une redevance Radio-TV.

En application de l'article 6 du décret du 20 décembre 1999 modifiant le décret du 21 janvier 1991 concernant la suppression et la réorganisation de Fonds budgétaires et instituant le " Sport-, Freizeit- und Touristikzentrum Worriken " (Centre sportif, touristique et de loisirs de Worriken), service à gestion autonome, 15 millions de francs de la dotation sont mis à la disposition du Fonds pour la promotion du tourisme sous forme de recettes affectées.

En application de l'article 3 du décret du 14 décembre 1992 portant création d'un Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone, 0,9 million de francs de la dotation est mis à la disposition du Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone sous forme de recettes affectées.

En application de l'article 3 du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un Fonds d'amortissement de la Communauté germanophone, (360,25 millions de francs) de la dotation sont mis à la disposition de ce Fonds sous forme de recettes affectées. <DCG 2001-11-19/38, art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2001>

Le Ministre compétent en matière de Budget est habilité

1. à conclure les opérations financières nécessaires dans l'intérêt général de la gestion de la Trésorerie de la Communauté germanophone;

2. à adapter, en accord avec le bailleur de fonds, les conditions de remboursement des emprunts contractés en Belgique ou à l'étranger par la Communauté germanophone ou à conclure des contrats de gestion en la matière;

3. à gérer dans l'intérêt de la Trésorerie, en épuisant les possibilités de placement de capitaux offertes sur le marché des capitaux, les réserves de la Communauté germanophone, les éventuelles recettes journalières de trésorerie dépassant les dépenses, ainsi que les produits des emprunts.

Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2001.

[ -------------------------------------------------------------------------

Article Intitule Recettes Recettes

genera- affectées

CEE CFE les

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06.01 13.90 Divers 10,60 A1,A2

11.11 04.00 Remboursement de 13,40 A2

traitements, indemnités

12.30 13.90 Avances pécuniaires non 4,00

utilisées

16.12 04.00 Droits d'inscription, 8,00

minervals et transport

scolaire

26.10 14.40 Produits de l'Administration 16,00 A2

de la Trésorerie

28.20 11.60 Dividendes provenant de la A1

participation de la

Communauté germanophone à

la société par actions "

Eisenbahnbetriebssatifi-

zierungs-AG (EBBS) " (S.A.

de Satisfaction du

Fonctionnement ferroviaire)

36.90 13.60 Moyens fiscaux (redevance 198,00

radio-TV) conformément à

l'article 59 de la loi du

31 décembre 1983 modifiée

par la loi du 16 juillet

1993

39.10 13.90 Subventions CE, Interreg 18,00

39.11 13.90 Subventions CE (FSE) 8,19

1994-1999

39.12 13.90 Subventions CE (FSE) 66,73

2000-2006

39.13 11.60 Subventions CE pour la 0,08

formation et la formation

continue dans l'agriculture

(FEOGA)

39.14 13.90 Subventions CE (Programme 11,90 A1

LIFE)

39.20 04.00 Contribution du grand-duche 32,90 A1

de Luxembourg aux frais de

l'enseignement spécial

39.21 04.00 Contribution de la ville de 1,10

Monjoie au coût de

l'enseignement officiel

subventionne

47.50 06.32 Recettes d'allocations 1,40

familiales, secteur

Protection de la Jeunesse

48.12 05.10 Moyens de la province de 0,90

Liège dans le cadre des

mesures préventives de

santé publique

49.30 13.30 Répétitions ACS des annees 31,70 A1

précédentes

49.31 13.30 Moyens supplémentaires de la 88,00

Région wallonne

49.32 13.30 Transfert Région wallonne - 27,86 A1

Part du Fonds spécial de

l'Aide sociale

49.33 13.30 Virement des crédits pour 59,67 A1

l'exercice de la compétence

en matière de protection

des monuments et sites et

de fouilles par la Région

wallonne

49.34 13.30 Moyens de la Région wallonne 6,00

dans le cadre du transport

scolaire et des

télécommunications

49.35 12.30 Virement des crédits pour 382,24 A1

l'exercice de la compétence

en matière d'emploi par la

Région wallonne (articles 4

et 5 du décret du 10 mai

1999)

49.41 13.30 Montant global de la 3 756,52 376,15 Alim. Fonds

dotation selon l'article 58 4 138,15

de la loi du 31 décembre Dotation (A1)

1983, modifiée par les lois

des 18 juillet 1990 et 16

juillet 1993

49.43 12.30 Virement complémentaire de 103,82 A1

crédits pour l'exercice de

la compétence en matière

d'emploi par la Région

wallonne ou l'Etat fédéral

(articles 4 et 5 du décret

du 10 mai 1999)

49.44 13.30 Remboursement par le

Ministère de l'Intérieur

des dépenses encourues en

matière d'élections

49.45 13.30 Subventions dans le cadre de 16,85 A1

plans nationaux

d'accompagnement

49.47 11.60 Participation de la CICF

(Commission

intergouvernementale des

Chemins de fer) au coût du

trace de la " Vennbahn ".

69.40 13.30 Virement de crédits provenant 57,00 A2

du transfert du centre de

Manderfeld à l'Etat fédéral

en vue de son utilisation par

la Croix Rouge de Belgique

16.12 01.30 Recettes du Fonds pour 10,50 A2(1)

prestations de la

Communauté germanophone

16.12 06.43 Recettes du Fonds de 0,00 (2)

participation de la

Communauté germanophone à "

Ostbelgieninvest ".

16.12 08.20 Recettes du Fonds pour la 1,40 A2(3)

Promotion de la création

d'oeuvres audiovisuelles,

sonores et multimédias

16.12 08.30 Recettes du Fonds pour le 3,40 A2(4)

Sport de la Communauté

germanophone

16.12 11.60 Recettes du Fonds pour la 25,00 A2(5)

Promotion du tourisme

49.41 05.10 Recettes du Fonds pour 0,59 A2(6)

l'Enfance et la Famille de

la Communauté germanophone

49.41 06.36 Recettes du Fonds pour la 0,90 A2(7)

Protection de la vie encore

à naître

49.41 06.20 Recettes du Fonds de la 1,50 A2(8)

Communauté germanophone

pour l'apurement de dettes

16.12 07.10 Recettes du Fonds de 0,00 (9)

participation de la

Communauté germanophone à

la construction

d'habitations sociales

49.41 13.10 Recettes du Fonds 360,25 (10) A1,A2

d'amortissement de la

Communauté germanophone

4 926,89 403,54

96.11 14.10 Emprunts de la Communauté

germanophone

---------------------------------------------------------------------------

Total 4 926,89 403,54

Recettes affectées alimentées par la dotation Programme

15,00 40.17 (5)

0,90 50.15 (8)

366,28 60.00 (10)

382,18

CEE Classification eco-

nomique européenne

CFE Classification fonc-

tionnelle européenne

------------------------------------------------------------------------- ]

<DCG 2001-05-28/38, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2001>

(NOTE : Tableau modifie par DCG 2001-11-19/38, art. 3, En vigueur : 01-01-2001;

voir M.B. 07-02-2002, p. 4223-4224)

Adopté par le Conseil de la Communauté germanophone.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 23 novembre 2000.

K.-H. LAMBERTZ,

Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,

Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports

B. GENTGES,

Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme

H. NIESSEN,

Ministre de la Jeunesse et de la Famille,

de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales.

Préambule

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Décret communauté germanophone du 19-11-2001 publié le 07-02-2002

ART MODIFIES: 1; 3; 5

Décret communauté germanophone du 28-05-2001 publié le 21-09-2001

ART MODIFIES: 1; 3; 5