2001033070 6 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone ratifiant la Convention contre le dopage, faite à Strasbourg le 16 novembre 1989 et approuvée par décret du 15 décembre 1997 (TRADUCTION).

La Convention contre le dopage, signée à Strasbourg le 16 novembre 1989 et approuvée par le décret du 15 décembre 1997, est ratifiée.

Le Ministre-Président, ayant les Relations internationales dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 6 septembre 2001.

Pour la Communauté germanophone

Le Ministre-Président,

Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports,

K.-H. LAMBERTZ.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone du 31 décembre 1993, modifiée par les lois du 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 16 juillet 1993, 30 décembre 1993, 16 décembre 1996, 4 mai 1999, 6 mai 1999 et 25 mai 1999;

Vu la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités, notamment l'article 11;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi spéciale du 5 mai 1993;

Vu le décret du 15 décembre 1997 portant assentiment à la Convention contre le dopage faite à Strasbourg le 16 novembre 1989;

Considérant que l'article 15, 2°, de la Convention précitée détermine qu'elle entre en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un mois après la date de dépôt de l'acte de ratification;

Sur proposition du Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports;

Après délibération,

Arrête