2001033064 12 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2001 et mise à jour au 06-03-2024)

§ 1er - Le présent arrêté est applicable aux organismes créés par décret ou institués par arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone, tels qu'énumérés dans l'annexe au présent arrêté.

Il est également applicable aux conseils d'administration des organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone suivants

- le Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone;

- [ '> 3 ...] '> 3 ;

- [ '> 2 [ '> 3 ...] '> 3 ;] '> 2

- l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E.;

(- la haute école autonome en Communauté germanophone;) <ACG 2005-10-27/39, art. 1, 004; En vigueur : 01-07-2005>

[ '> 1 - le centre pour le développement sain des enfants et des jeunes[ '> 4 ;] '> 4 ] '> 1

[ '> 4 - Centre de la Communauté germanophone pour l'accueil d'enfants] '> 4

Sauf réglementation dérogeant à cette règle, l'arrêté s'applique également à tous les organismes créés par décret ou institués par le Gouvernement, par voie d'arrêté, après approbation du présent arrêté.

§ 2 - L'ensemble des ayants droit des organismes et conseils d'administration ainsi que, le cas échéant, les modalités particulières - à l'exclusion des réglementations relatives au montant des indemnités et à la durée des séances - restent déterminés par les prescriptions spécifiques propres à ces organismes et conseils d'administration, pour autant qu'elles ne contreviennent à celles du présent arrêté.

§ 3 - Les prescriptions applicables au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté et qui prévoient, au lieu ou en plus des jetons de présence ou indemnités de déplacement, des indemnités forfaitaires périodiques, restent d'application.

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( 1 )<ACG 2015-01-12/06 , art. 1, 007; En vigueur : 15-06-2014>

( 2 )<ACG 2020-12-03/35 , art. 1, 012; En vigueur : 15-03-2020>

( 3 )<ACG 2023-12-21/35 , art. 1,1°-1,2°, 015; En vigueur : 01-01-2024>

( 4 )<ACG 2023-12-21/35 , art. 1,3°, 015; En vigueur : 03-07-2023>

Indemnités de déplacement.

Les ayants droit perçoivent une indemnité de déplacement d'un montant égal à celle prévue pour les déplacements de service des agents du Ministère de la Communauté germanophone et calculée selon les même modalités.

Jetons de présence.

Les présidents et secrétaires de séance effectifs perçoivent [ '> 1 par séance, en présentiel ou virtuelle, d'au moins une heure] '> 1 des jetons de présence d'un montant égal à [ '> 2 75 euros] '> 2 . Tous les autres ayants droit perçoivent des jetons de présence d'un montant de [ '> 2 60 euros] '> 2 . <ACG 2003-05-15/96, art. 1, 005; En vigueur : 01-09-2003>

[ '> 3 Par dérogation à l'alinéa 1er, le jeton de présence du président de séance effectif des organismes suivants est de 75 euros par dossier traité, avec un minimum de 150 euros et un maximum de 300 euros par journée

- chambre de recours pour l'enseignement communautaire;

- chambre de recours pour l'enseignement officiel subventionné;

- chambre de recours pour l'enseignement confessionnel libre subventionné;

- chambre de recours pour la haute école autonome en Communauté germanophone;

- chambre de recours du centre pour le développement sain des enfants et des jeunes.] '> 3

Pour ce qui concerne les groupes pédagogiques, les coordinateurs sont considérés au titre de présidents de séance pour l'application du présent arrêté.

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( 1 )<ACG 2020-12-03/35 , art. 2, 012; En vigueur : 15-03-2020>

( 2 )<ACG 2023-05-11/08 , art. 1,1°, 016; En vigueur : 01-01-2023>

( 3 )<ACG 2023-05-11/08 , art. 1,2°, 016; En vigueur : 01-01-2023>

Restrictions pour des membres du personnel.

§ 1er. Les membres du personnel du Ministère et des organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone ainsi que les membres du personnel de l'enseignement rétribués directement ou indirectement par la Communauté germanophone ne peuvent prétendre au bénéfice des jetons de présence que si la séance se déroule en dehors de leurs heures normales de service.

Pour l'application du présent arrêté, les heures normales de service sont comprises jusque 17 heures, en ce compris les congés et dispenses, sauf les jours fériés. Dans l'enseignement, les heures normales de service sont, le mercredi, comprises jusque 13 heures.

(Les restrictions prévues aux alinéas 1 et 2 ne sont pas applicables aux membres du personnel de l'enseignement ayants droit) [ '> 1 qui participent aux séances des organismes mentionnés aux 21°, 23°, 28°, 29° et 30° de l'annexe au présent arrêté] '> 1 <ACG 2002-06-27/46, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2002>

§ 2 - Les membres du personnel statutaire et contractuel de niveau 1 d'un organisme d'intérêt public n'ont pas droit aux jetons de présence pour les séances du conseil d'administration dudit organisme.

§ 3 - Il n'est accordé, au membre du personnel bénéficiant de jetons de présence pour une séance, aucune heure compensatoire pour les prestations effectuées en dehors des heures normales de service.

En ce qui concerne les membres du personnel, les jetons de présence ne peuvent être cumulés avec des indemnités de séjour prévues statutairement pour les séjours effectués dans le cadre du service en dehors du siège de leur lieu de travail.

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( 1 )<ACG 2023-05-11/08 , art. 2, 016; En vigueur : 01-01-2023>

Indemnités des commissaires du Gouvernement.

Les commissaires du Gouvernement et les délégués du Ministre des Finances auprès des organismes d'intérêt public énumérés à l'article premier perçoivent, au lieu de jetons de présence, une indemnité forfaitaire annuelle d'un montant de (1.750,00 EUROS) à charge du budget de l'organisme concerné. <ACG 2003-05-15/96, art. 1, 005; En vigueur : 01-09-2003>

Les indemnités du Commissaire du Gouvernement et du délégué du Ministre des Finances ne peuvent être cumulées.

Les commissaires du Gouvernement et les délégués du Ministre des Finances auprès des organismes d'intérêt public perçoivent, à charge du budget de l'organisme concerné, l'indemnité de déplacement prévue à l'article 2.

Entrée en vigueur et dispositions transitoires.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication au Moniteur belge.

Pour l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone, l'arrêté produit ses effets le 1er septembre 2000.

L'arrêté est applicable pour la première fois aux séances et déplacements ayant lieu à dater du jour de son entrée en vigueur.

Pour la Commission royale des monuments et sites de la Communauté germanophone, les règles applicables au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté restent d'application jusqu'à l'installation de la nouvelle commission.

Dispositions abrogatoires.

Sont abrogés

- l'arrêté royal du 18 mars 1971 fixant les indemnités des commissaires du Gouvernement auprès des Instituts de la Radiodiffusion Télévision Belge;

- l'arrêté ministériel du 23 février 1961 relatif à la désignation des délégués du Ministre des Finances auprès des Instituts de la Radiodiffusion Télévision Belge;

- l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 29 décembre 1992 fixant le montant des indemnités octroyées au commissaire et au délégué du Ministre communautaire des Finances pour le Conseil d'administration de l'Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées ainsi que pour l'assistance sociale spéciale.

Dispositions d'exécution.

Les Ministres sont, chacun pour ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.[ '> 1 1° Plate-forme "Placement et placement d'intérimaires"

2° Comité d'accompagnement pour l'aide à la jeunesse

3° Conseils consultatifs pour le service à gestion séparée "Centres communautaires"

4° Conseil consultatif pour le service à gestion séparée "Centre des Médias de la Communauté germanophone"

5° Conseil consultatif pour le service à gestion séparée "Service et logistique dans l'enseignement communautaire"

6° Conseil consultatif pour les questions familiales et générationnelles

7° Conseil consultatif pour la santé

8° Conseil consultatif pour l'intégration et le vivre ensemble dans la diversité

9° Commission consultative pour les services de médias de la Communauté germanophone

10° Conseil consultatif pour les personnes handicapées

11° Commission consultative des bibliothèques publiques

12° Conseil consultatif pour l'aménagement du territoire

13° Conseil consultatif pour le soutien aux personnes âgées

14° Conseil consultatif du Logement et de l'Energie

15° Commission consultative dans le domaine de la formation professionnelle dans l'agriculture

16° Organe consultatif spécialisé de l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée

17° Commission d'appel en matière d'allocations d'études

18° Organe de recours pour l'aide à la jeunesse

19° Chambre de recours pour le logement public

20° Commission de réclamation lors d'élections communales

21° Commissions de langue allemande et de langue française chargées de procéder aux examens linguistiques dans l'enseignement

22° Jury spécialisé pour le classement du théâtre amateur

23° Commission de soutien pour l'enseignement

24° Commission "Jeunesse" de la Communauté germanophone

25° Commission Royale de la Communauté germanophone pour la protection des monuments et sites

26° Groupes de travail pédagogique

27° Jury d'examens pour l'enseignement secondaire

28° Jury d'examens pour la délivrance extrascolaire du certificat d'études de base

29° Jurys d'examens dans le domaine de la formation professionnelle dans l'agriculture

30° Conseil pour la formation des adultes

31° Conseil pour les prestations familiales

32° Conseil des allocations d'études

33° Commission AUT pour les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques dans le domaine de la lutte contre le dopage dans le sport

34° Commission de répartition du Fonds pour l'apurement de dettes

35° Conseil économique et social de la Communauté germanophone] '> 1

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( 1 )<ACG 2023-05-11/08 , art. 3, 016; En vigueur : 01-01-2023>

Signatures

Eupen, le 12 juillet 2001.

Le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président,

Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports,

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme,

B. GENTGES

Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales,

H. NIESSEN

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu l'article 130, § 1er, alinéa 1er, 3°, de la constitution coordonnée du 17 février 1994;

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée en dernier lieu par la loi du 22 décembre 2000;

Vu la loi du 6 juillet 1970 sur l'enseignement spécial et intégré, notamment l'article 6, modifié par le décret du 18 avril 1994;

Vu le décret du 26 juin 1986 relatif à l'octroi d'allocations d'études, notamment les articles 26, § 3, et 29, § 3;

Vu le décret du 27 juin 1986 relatif au Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone, notamment l'article 16, modifié par le décret du 16 octobre 1995;

Vu le décret du 19 juin 1990 portant création d'un " Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung " (Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées), notamment l'article 12;

Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et à la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E., notamment les articles 19 et 34, § 1er;

Vu le décret du 18 avril 1994 relatif à l'installation d'un jury d'examen de la Communauté germanophone pour l'enseignement secondaire et à l'organisation des examens présentés devant ce jury, notamment l'article 7;

Vu le décret du 15 juin 1994 relatif aux bibliothèques publiques, notamment l'article 13, modifié par le décret du 29 juin 1998;

Vu le décret du 20 mars 1995 concernant l'aide à la jeunesse, notamment les articles 11 et 17;

Vu le décret du 20 octobre 1997 portant création d'une Commission consultative pour les hôpitaux et d'une Commission consultative pour les structures d'accueil pour seniors, notamment l'article 11;

Vu le décret sur les médias du 26 avril 1999, notamment l'article 58, § 2;

Vu le décret du 17 janvier 2000 portant création d'un Office de l'emploi en Communauté germanophone, notamment l'article 9;

Vu le décret du 26 juin 2000 portant création d'un Conseil économique et social de la Communauté germanophone, notamment l'article 13;

Vu l'arrêté royal du 9 juin 1981 portant création d'un Conseil de l'Education populaire

et des adultes dans la Communauté germanophone, notamment l'article 14, remplacé par l'arrêté de l'Exécutif du 26 septembre 1985;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1983 portant création d'un Conseil de la jeunesse d'expression allemande, notamment l'article 17, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 29 mai 1996 ;

Vu l'arrêté royal du 15 juin 1984 relatif à l'examen cantonal pour la délivrance du certificat d'études de base, notamment l'article 3, § 3, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 10 juin 1999;

Vu le décret du 29 février 1988 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels des personnes travaillant dans l'agriculture;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 20 décembre 1991 portant création d'une Commission pour la prévention et le dépistage de la tuberculose;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 27 janvier 1993 instituant une Commission sportive et déterminant ses tâches, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 mars 1993 instaurant une Commission de répartition;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 avril 1994 fixant les indemnités accordées aux membres de la Commission Royale de la Communauté germanophone pour la protection des monuments et sites;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 21 mai 1996 portant création d'un Conseil des personnes âgées en Communauté germanophone;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 13 juin 1997 fixant les conditions de collation du brevet en soins infirmiers, notamment l'article 15, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 18 septembre 1999;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 17 juillet 1998 relatif aux jetons de présence et indemnités de déplacement octroyés aux membres des commissions de langue française et de langue allemande chargées de procéder aux examens linguistiques dans l'enseignement de régime allemand, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 mars 1999 instituant un groupe de travail pédagogique pour l'enseignement maternel et des groupes de travail pédagogiques pour les branches art et travail manuel, psychomotricité et éducation physique, allemand langue maternelle, allemand langue étrangère, français langue étrangère et latin, mathématique, sciences humaines, sciences naturelles et technologie dans l'enseignement primaire ordinaire et le premier degré de l'enseignement secondaire ordinaire, notamment les articles 8, 9 et 10;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mai 2001;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 10 juillet 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il faut sans plus attendre garantir une égalité de traitement entre les personnes concernées par ce tte réglementation qui, dans l'intérêt des ayants droit, doit être appliquée sans délai;

Sur la proposition du Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, du Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme et du Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté communauté germanophone du 21-12-2023 publié le 06-03-2024

Articles modifiés

1; N

Arrêté communauté germanophone du 11-05-2023 publié le 15-09-2023

Articles modifiés

3; 4; N

Arrêté communauté germanophone du 10-02-2022 publié le 28-02-2022

Article modifié : N

Arrêté communauté germanophone du 17-06-2021 publié le 06-10-2021

Article modifié : N

Arrêté communauté germanophone du 03-12-2020 publié le 18-01-2021

Articles modifiés

1; 3; N

Arrêté communauté germanophone du 04-10-2018 publié le 17-12-2018

Article modifié : N

Arrêté communauté germanophone du 24-05-2018 publié le 19-07-2018

Article modifié : N

Arrêté communauté germanophone du 28-10-2016 publié le 22-12-2016

Article modifié : N

Arrêté communauté germanophone du 10-12-2015 publié le 22-01-2016

Article modifié : N

Arrêté communauté germanophone du 12-01-2015 publié le 30-01-2015

Article modifié : 1

Décret communauté germanophone du 16-01-2012 publié le 22-02-2012

Article modifié : N

Arrêté communauté germanophone du 10-12-2009 publié le 12-02-2010

Article modifié : N

Arrêté communauté germanophone du 27-10-2005 publié le 24-02-2006

Article modifié : 1

Arrêté communauté germanophone du 15-05-2003 publié le 30-10-2003

Articles modifiés

3; 5

Arrêté communauté germanophone du 27-06-2002 publié le 24-10-2002

Articles modifiés

4; N

Arrêté communauté germanophone du 24-12-2001 publié le 08-08-2002

Article modifié : N