2001033039 17 AVRIL 2001. - Décret portant assentiment à la convention portant statut des Ecoles européennes, aux Annexes I et II, faites à Luxembourg le 21 juin 1994 (TRADUCTION).

Texte

Article1. Article unique. La Convention portant statut des écoles européennes et ses Annexes I et II, faites à Luxembourg le 21 juin 1994, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 17 avril 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone

Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports,

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme,

B. GENTGES

Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales

H. NIESSEN.

Travaux parlementaires

Session 2000-2001. Document du Conseil : 60 (2000-2001) n° 1. Projet de décret. Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séance du 17 avril 2001.

Préambule

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit