2001033036 17 AVRIL 2001. - Décret portant assentiment à l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, ses annexes I à X, ses protocoles 1 et 2 ainsi que l'acte final, faits à Pretoria le 11 octobre 1999 (TRADUCTION).

Texte

Article1. Article unique. L'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, ses Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X, ses protocoles 1 et 2 ainsi que l'Acte final, faits à Pretoria le 11 octobre 1999 sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Eupen, le 17 avril 2001.

Le Ministre-Président,

Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports,

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme,

B. GENTGES

Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales,

M. NIESSEN.

Travaux parlementaires

Session 2000-2001. Documents du Conseil : 63 (2000-2001). N° 1. - Projet de décret. Compte rendu intégral. Discussion et vote. Séance du 17 avril 2001.

Préambule

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit