2001033013 6 FEVRIER 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1976 relatif à l'élection des membres des conseils des centres publics d'aide sociale (TRADUCTION).

A l'article 15 de l'arrêté royal du 22 novembre 1976 relatif à l'élection des membres des conseils des centres publics d'aide sociale les mots " députation permanente du conseil provincial " sont remplacés par les mots " Gouvernement de la Communauté germanophone ".

Le Ministre compétent pour les Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 6 février 2001.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Le Ministre-Président,

Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports,

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales,

H. NIESSEN.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi organique des centres publics d'aide sociale du 8 juillet 1976, notamment l'article 11, § 4, modifié par le décret du 2 mai 1995;

Vu l'arrêté royal du 22 novembre 1976 relatif à l'élection des membres des conseils des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 15;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la procédure prévue à l'article 15 de l'arrêté royal du 22 novembre 1976 relatif à l'élection des membres des conseils des centres publics d'aide sociale est en contradiction avec l'article 11 de la loi organique des centres publics d'aide sociale, et que cette contradiction doit être levée dans les plus brefs délais;

Sur la proposition du Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des monuments, de la Santé et des Affaires sociales,

Arrête