2001033001 18 DECEMBRE 2000. - Décret portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et de la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, ses annexes I, II et III, ainsi que l'Acte final, fait à Luxembourg le 21 juin 1999 (TRADUCTION).

Texte

Article1. Article unique. L'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et de la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, ses annexes I, II et III, ainsi que l'Acte final, fait à Luxembourg le 21 juin 1999, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 18 décembre 2000.

Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des handicapés, des Médias et des Sports,

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme,

B. GENTGES

Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, des Monuments et Sites, de la Santé et des Affaires sociales,

H. NIESSEN

Travaux parlementaires

Session 2000-2001 : Documents du Conseil. - 49 (2000-2001), n° 1 : Projet de décret. Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séance du 18 décembre 2000.

Préambule

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit