2001033000 18 DECEMBRE 2000. - Décret portant assentiment à l'instrument portant amendement à la constitution de l'Organisation internationale du Travail tel qu'adopté par la conférence lors de sa quatre-vingt-cinquième session à Genève le 19 juin 1997 (TRADUCTION).

Texte

Article1. Article unique. L'instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail adopté par la Conférence lors de sa quatre-vingt-cinquième session à Genève le 19 juin 1997, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 18 décembre 2000.

K.-H. LAMBERTZ

Ministre-Président,

Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés,

des Médias et des Sports

B. GENTGES

Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme

H. NIESSEN

Ministre de la Jeunesse et de la Famille, des Monuments et Sites, de la Santé et des Affaires sociales.

Travaux parlementaires

Session 2000-2001. Documents du Conseil. - No 1. Projet de décret. Rapport intégral. - Discussion et adoption. Séance du 18 décembre 2000.

Préambule

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit