2001031506 14 JUIN 2001. - Ordonnance relative aux vide-ordures servant à l'évacuation des déchets ménagers.

La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

La présente ordonnance s'applique aux immeubles à appartements qui comptent au moins 3 niveaux au-dessus du sol et où l'évacuation des déchets ménagers est effectuée au moyen de vide-ordures.

Les vide-ordures visés à l'article 2 ne peuvent plus être utilisés en vue de l'évacuation des déchets ménagers.

Les immeubles définis à l'article 2, qui ont un local réservé à la sortie d'un vide-ordures, doivent affecter ce local à l'entreposage des ordures ménagères. Ce local peut éventuellement être remplacé par un autre local dans le même immeuble ou par des conteneurs. Ce local ou ces conteneurs doivent, dans ce cas, au moins offrir la même capacité d'entreposage.

L'article 3 n'est pas applicable durant une période transitoire d'un an.

(Dans les six mois de leur mise hors service), les systèmes de vide-ordures doivent faire l'objet d'un traitement en vue de la suppression définitive des nuisances liées à leur utilisation antérieure. <Erratum, voir M.B. 29.01.2003, p. 3716>

La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 juin 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,

F.-X. de DONNEA

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Travaux publics, du Transport, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide Médicale Urgente,

J. CHABERT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,

E. TOMAS

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,

D. GOSUIN

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

G. VANHENGEL.

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1999 : Documents du Conseil - A-19/1 Proposition d'ordonnance. Session ordinaire 2000/2001 : A-19/2 Rapport - A-19/3 Amendement après rapport Compte rendu intégral : - Discussion et adoption : séance du vendredi 1er juin 2001.

Préambule

Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit