2001031479 7 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel établissant le modèle de formulaire pour l'introduction d'une demande de logement social. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2001 et mise à jour au 12-02-2026)

Texte

Article 1 . Le formulaire de demande de location d'un logement social, tel que prévu à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 est repris en annexe 1 du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.Formulaire d'inscription.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-12-2001, p. 45120 à 45127).

Modifié par

<AM 2004-11-10/58 , art. 1, En vigueur : 17-01-2005; M.B. 07-01-2005, p. 472-477>

<AM 2006-07-12/31 , art. 1, En vigueur : 31-08-2006; M.B. 21-08-2006, p. 41465-41481>

<AM 2016-01-07/03 , art. 1, 002; En vigueur : 30-01-2016>

<AM 2016-08-28/01 , art. 1, 003; En vigueur : 20-10-2016>

<AM 2017-06-08/17 , art. 1, 004; En vigueur : 15-07-2017>

<AM 2024-03-12/12 , art. 1, 005; En vigueur : 08-04-2024>

<AM 2026-02-06/01 , art. 1, 006; En vigueur : 22-02-2026>

Signatures

Bruxelles le 7 décembre 2001.

E. TOMAS,

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement.

A. HUTCHINSON,

Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Logement.

Préambule

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale, ayant en charge le Logement,

Vu l'ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du Code du Logement pour la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social, modifiée par l'ordonnance du 8 juin 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 mars 1997 et par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 20 septembre 2001 et en particulier vu son article 5 qui précise au § 1 que : " La candidature à la location d'un logement géré par une société est introduite au moyen d'un exemplaire original du formulaire " demande de location d'un logement social ". Ce formulaire est établi par le Ministre et ses exemplaires sont réalisés par la société du logement de la Région Bruxelloise. ";

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté ministériel du 30 août 1999 fixant les compétences du Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Sur proposition du Secrétaire d'Etat au Logement,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 06-02-2026 publié le 12-02-2026

Article modifié : N

Arrêté ministériel du 12-03-2024 publié le 29-03-2024

Article modifié : N

Arrêté ministériel du 08-06-2017 publié le 05-07-2017

Article modifié : N

Arrêté ministériel du 28-08-2016 publié le 10-10-2016

Article modifié : N

Arrêté ministériel du 07-01-2016 publié le 20-01-2016

Article modifié : N

Arrêté ministériel du 12-07-2006 publié le 21-08-2006

Article modifié : N

Arrêté ministériel du 10-11-2004 publié le 07-01-2005

Article modifié : N