2001031470
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2001031470 21 NOVEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant délégation à certains fonctionnaires de l'Administration des Pouvoirs locaux dans le cadre de la tutelle administrative sur les zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-2011 et mise à jour au 19-04-2011)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2001031470
Art. 1 2001031470 21 NOVEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant délégation à certains fonctionnaires de l'Administration des Pouvoirs locaux dans le cadre de la tutelle administrative sur les zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-2011 et mise à jour au 19-04-2011)
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Texte
[Abrogé] <AM 2011-03-21/05 , art. 5,4°, 002; En vigueur : 19-04-2011>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 21-03-2011 publié le 19-04-2011