2001031444 8 NOVEMBRE 2001. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 21 décembre 1998 fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de l'année 1998.

La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Dans l'article 3 de l'ordonnance du 21 décembre 1998 fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de l'année 1998, les mots " de manière telle que le solde visé à l'article 5 augmente annuellement " sont insérés entre les mots " chaque année " et " d'au moins deux pour cents. ".

L'article 4 de la même ordonnance est complété par les alinéas suivants

" Le Gouvernement peut augmenter annuellement le pourcentage visé à l'alinéa premier sans qu'il puisse excéder sept pour cent.

Dans un délai d'un mois, à dater de sa décision, le Gouvernement informe le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale de la modification intervenue. ".

Dans l'article 16, alinéa 2, de la même ordonnance, les mots " du taux visé à l'article 3 " sont remplacés par les mots " au même taux que celui appliqué au solde visé à l'article 5 ".

Dans l'article 17, alinéa 2, de la même ordonnance, les mots " du taux visé à l'article 3 " sont remplacés par les mots " au même taux que celui appliqué au solde visé à l'article 5 ".

La présente ordonnance produit ses effets le 1er janvier 2001.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 8 novembre 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,

F.-X. de DONNEA

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,

J. CHABERT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,

E. TOMAS

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

G. VANHENGEL

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,

D. GOSUIN.

Travaux parlementaires

Session ordinaire 2000-2001 Documents du Conseil : A-213/1 : Projet d'ordonnance A-213/2 : Rapport Compte rendu intégral : discussion et adoption : séance du vendredi 26 octobre 2001.

Préambule

Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement sanctionnons ce qui suit