BE
2001031442 26 JUIN 2001. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 4 juillet 2000 conclu entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale.
Texte législatif (2 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
L'accord de coopération du 4 juillet 2000 conclu entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale est approuvé.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 28 juin 2001.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.
Travaux parlementaires
Session ordinaire 2000-2001 Documents du Conseil : A-160/1 : Projet d'ordonnance A-160/2 : Rapport Compte rendu intégral : discussion et adoption : séance du vendredi 15 juin 2001.
Préambule
Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement sanctionnons ce qui suit