2001031396 19 JUILLET 2001. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 27 avril 1995 portant constitution de services du Collège Réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale à gestion séparée.

La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

A l'article 2, de l'ordonnance du 27 avril 1995 portant constitution de services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale à gestion séparée, sont apportées les modifications suivantes

1° le 1° est remplacé par la disposition suivante : "1° le Service de santé mentale de la Commission communautaire commune, dénommé "Rivage - den Zaet";".

2° le 2° est abrogé;

3° le 3° est remplacé par la disposition suivante : "2° l'Observatoire de la santé et du social".

L'article 3 de la même ordonnance est remplacé par la disposition suivante

" Art. 3. Le service visé à l'article 2, 1° exerce les missions définies par le Titre 2, Chapitre Ier de l'ordonnance du 17 juillet 1997 relative à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale. ".

L'article 4 de l'ordonnance précitée est abrogé.

L'article 5 de la même ordonnance est remplacé par la disposition suivante

" Art. 5. Le service visé à l'article 2, 2°, a pour mission de collecter, traiter et diffuser les informations nécessaires à l'élaboration d'une politique coordonnée de la santé autant que du social sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Cette mission comporte notamment aspects suivants

1° mettre en évidence les caractéristiques socio-sanitaires et socio-économiques du territoire précité;

2° rassembler, traiter et diffuser les informations utiles;

3° dresser des bilans des données existantes et des enquêtes spécifiques déjà réalisées en collaboration avec les centres de documentation;

4° aider à l'évaluation des politiques de prévention et de promotion de la santé;

5° réaliser des études thématiques permettant d'évaluer et d'orienter les actions menées dans un secteur déterminé de la santé ou du social;

6° formuler, à la demande du Collège réuni ou d'initiative, tout avis ou toute proposition sur toutes questions en rapport avec la problématique socio-sanitaire et socio-économique;

7° promouvoir la coordination des actions menées par les différentes instances de santé ou du secteur social et les acteurs de terrain en Région de Bruxelles-Capitale;

8° établir le rapport annuel sur la pauvreté prévu à l'article 8 de l'ordonnance du 8 juin 2000 relative à l'élaboration d'un rapport sur l'état de la pauvreté dans la Région de Bruxelles-Capitale;

9° la collaboration structurelle avec le "Service de Lutte contre la Pauvreté, la Précarité et l'Exclusion sociale " comme prévu à l'article 6, § 2 de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté, signé à Bruxelles le 5 mai 1998. ".

La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 4 qui produit ses effets le 1er septembre 2000.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 juillet 2001.

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé,

J. CHABERT

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé,

D. GOSUIN

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,

E. TOMAS

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes

G. VANHENGEL.

Travaux parlementaires

Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2000-2001 B - 55/1 Projet d'ordonnance B - 55/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 13 juillet 2001

Préambule

L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit