BE
2001031329 14 JUIN 2001. - Arrêté du Collège n° 01/241 portant sanction du règlement n° 01/02 fixant le budget de l'année 1999.
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
Les engagements des dépenses ordinaires exécutés à la charge des crédits budgétaires dans l'année 1999 s'élèvent à 2 655 741 744 BEF subdivisés comme ce qui suit
Credits Engagements
Depenses prevues dans le budget original 2 619 351 909 2 517 033 388
Transferts prevus dans le budget original 0 0
Depenses prevues dans l'etat de
recouvrement 158 207 399 138 708 356
TOTAL 2 777 559 308 2 655 741 744
Les droits fixés pour le service ordinaire dans l'année 1999 s'élèvent à 2 698 579 608 BEF subdivisés comme ce qui suit
Estimations Droits fixes
Recettes prevues dans le budget original 2 314 665 073 2 235 680 688
Recettes prevues d'annees anterieures 224 836 521 383 043 920
Transferts prevus dans le budget original 79 855 000 79 855 000
Recettes d'annees anterieures prevues
dans la modification du budget 0 0
TOTAL 2 619 356 594 2 698 579 608
§ 1. Les dépenses imputées du service ordinaire dans l'année 1999 s'élèvent à 2 466 148 078 BEF subdivisés comme ce qui suit
Engagements Imputations
Depenses prevues dans le budget original 2 517 033 388 2 351 942 596
Transferts prevus dans le budget original 0 0
Depenses prevues dans l'etat de
recouvrement 138 708 356 114 205 482
TOTAL 2 655 741 744 2 466 148 078
§ 2. Les engagements transférables à l'année 2000 s'élèvent à 189 593 666 BEF.
Section 2. - Le service extraordinaire.
Les engagements des dépenses extraordinaires exécutés à la charge des crédits budgétaires dans l'année 1999 s'élèvent à 868 998 939 BEF subdivisés comme ce qui suit
Credits Engagements
Depenses prevues dans le budget original 693 796 533 427 826 678
Depenses prevues dans l'etat de
recouvrement 423 172 315 361 317 261
Transferts prevus dans le budget original 86 155 000 79 855 000
TOTAL 1 203 123 848 868 998 939
Les droits fixés pour le service extraordinaire dans l'année 1999 s'élèvent à 1 305 641 383 BEF subdivisés comme ce qui suit
Estimations Droits fixes
Recettes prevues dans le budget original 336 142 501 301 961 569
Recettes prevues d'annees anterieures 529 002 906 952 175 221
Transferts prevus dans le budget original 62 821 103 51 504 593
TOTAL 927 966 510 1 305 641 383
§ 1. Les dépenses imputées du service extraordinaire dans l'année 1999 s'élèvent à 387 685 291 BEF subdivisés comme ce qui suit
Engagements Imputations
Depenses prevues dans le budget original 427 826 678 162 655 761
Depenses prevues dans l'etat de
recouvrement 361 317 261 145 174 530
Transferts prevus dans le budget original 79 855 000 79 855 000
TOTAL 868 998 939 387 685 291
§ 2. Les engagements transférables à l'année 2000 s'élèvent à 481 313 648 BEF.
CHAPITRE II. - Le résultat budgétaire.
Le résultat budgétaire du service ordinaire de l'année 1999 est établi comme ce qui suit
Droits fixes 2 698 579 608
Montants irrecouvrables et irrecuperables -
Droits fixes nets 2 698 579 608
Depenses engagees 2 655 741 744
Resultat budgetaire 42 837 864
Le résultat budgétaire du service extraordinaire de l'année 1999 est établi comme ce qui suit
Droits fixes 1 305 641 383
Montants irrecouvrables et irrecuperables -
Droits fixes nets 1 305 641 383
Depenses engagees 868 998 939
Resultat budgetaire 436 642 444
CHAPITRE III. - Le résultat comptable.
Le résultat comptable du service ordinaire de l'année 1999 est établi comme ce qui suit
Droits fixes nets 2 698 579 608
Imputations 2 466 148 078
Resultat comptable 232 431 530
Le résultat comptable du service extraordinaire de l'année 1999 est établi comme ce qui suit
Droits fixes nets 1 305 641 383
Imputations 387 685 291
Resultat comptable 917 956 092
Les membres du Collège
Jos CHABERT,
Guy VANHENGEL,
Robert DELATHOUWER.
Préambule
Le Conseil de la Commission communautaire flamande a accepté, et nous, le Collège, sanctionnons ce qui suit