2001031270
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2001031270 13 MAI 2001. - Arrêté du Collège réuni instituant un moratoire sur l'ouverture de nouveaux lits dans les maisons de repos. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 11-08-2001 et mise à jour au 12-06-2009.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2001031270
Art. 1 2001031270 13 MAI 2001. - Arrêté du Collège réuni instituant un moratoire sur l'ouverture de nouveaux lits dans les maisons de repos. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 11-08-2001 et mise à jour au 12-06-2009.)
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Texte
[Abrogé] <ARR 2009-06-04/02 , art. 29, 002; En vigueur : 01-07-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 04-06-2009 publié le 12-06-2009