BE
2001031247 22 FEVRIER 2001. - Ordonnance insérant un article 135duodecies dans le chapitre XIIbis de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d'Aide sociale.
Texte législatif (2 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Au chapitre XIIbis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, inséré par l'ordonnance du 22 décembre 1995, il est ajouté un article 135duodecies libellé comme suit
" Par dérogation à l'article 128, § 1er et sans préjudice de l'article 128, § 2 et § 3, les associations locales et l'association faîtière fixent le statut administratif et pécuniaire de leur personnel. ".
Adopté par l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 février 2001.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
E. TOMAS
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
G. VANHENGEL.
Travaux parlementaires
Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2000-2001 : B - 40/1 Projet d'ordonnance. B - 40/2 Rapport. Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 9 février 2001.
Préambule
L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit