BE
2001031238 30 NOVEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le Directeur du Service "Rénovation urbaine" du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale comme ordonnateur délégué du Service régional pour la revitalisation des quartiers fragilisés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-2001 et mise à jour au 07-04-2017)
Texte législatif (4 Articles)
Le Directeur du Service "Rénovation urbaine" du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est désigné comme ordonnateur délégué du Service régional pour la revitalisation des quartiers fragilisés, sans limitation du montant, dans la limite des crédits disponibles inscrits aux articles de dépenses du budget dudit service.
En cas d'empêchement prolongé du directeur du Service Rénovation urbaine du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, les attributions visées à l'article 1er de l'arrêté sont exercées par le Directeur général de [ '> 1 Bruxelles Urbanisme & Patrimoine] '> 1 du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale comme ordonnateur délégué suppléant.
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( 1 )<ARR 2017-03-31/05 , art. 1,7°, 002; En vigueur : 07-04-2017>
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2001.
Le Ministre ayant la Coordination des politiques de revitalisation des quartiers fragilisés dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 30 novembre 2000
Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
La Ministre chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
Mme G. VANHENGEL.
Préambule
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi du 29 octobre 1846 sur la Cour des Comptes;
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;
Vu l'ordonnance du 20 juillet 2000 instituant le Service régional pour la revitalisation des quartiers fragilisés;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 novembre 2000 relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable du service régional pour la revitalisation des quartiers fragilisés;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances;
Vu l'accord du Ministre du budget;
Sur la proposition du Ministre ayant la Coordination des politiques de revitalisation des quartiers fragilisés dans ses attributions,
Arrête
Fiche des modifications
Arrêté (Bruxelles) du 31-03-2017 publié le 07-04-2017
Article modifié : 2