2001031156
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2001031156 1 FEVRIER 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'agrément des sociétés de crédit et à l'octroi de la garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des crédits consentis pour la construction, l'achat, la conservation et la transformation d'habitations sociales ou assimilées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-2005 et mise à jour au 28-12-2015)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2001031156
Art. 1 2001031156 1 FEVRIER 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'agrément des sociétés de crédit et à l'octroi de la garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des crédits consentis pour la construction, l'achat, la conservation et la transformation d'habitations sociales ou assimilées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-2005 et mise à jour au 28-12-2015)
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Texte
[Abrogé] <ARR 2014-04-24/E4 , art. 28, 003; En vigueur : 24-04-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 24-04-2014 publié le 28-12-2015
MODIFIE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 13-05-2004 publié le 19-04-2005
Articles modifiés
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